Procédure subvention urnes électorales :

Dans le cadre des élections, une subvention forfaitaire est allouée par l’état aux communes pour l’achat d’une urne. Le montant de cette subvention s’élève à 190€ par urne.

Afin d’obtenir cette subvention, il vous faudra :

  • Contacter le bureau des élections de votre préfecture afin d’effectuer votre demande de remboursement
  • Fournir la facture acquittée à la préfecture en plus de votre demande de remboursement.

Commandez vos urnes pour pouvoir profiter de cette subvention.

 

 

Vous trouverez ci-dessous le texte issu du bulletin officiel :

2.1. Subvention pour achat d’urne

Fondement juridique : article L. 63 du code électoral.

Les bureaux de vote doivent être équipés d’urnes transparentes, sous réserve des dispositions de l’article L. 57-1 du code électoral.

A cet effet, une subvention forfaitaire est versée aux communes, au vu d’une facture acquittée, pour l’achat d’urnes transparentes dans la limite de 190 € par urne.

Le régime de délégation de crédits au coup par coup en vigueur jusqu’à présent est supprimé. Vous intègrerez désormais à vos prévisions budgétaires le montant prévisible de cette dépense sur la base d’une estimation préalable des besoins. Cette estimation pourra par exemple être calculée à partir de la moyenne consacrée chaque année à cette dépense, ou, mieux encore, par type de scrutin.

La disposition d’une dotation globale en début d’exercice et l’application des règles de fongibilité permettent de répondre aux demandes des communes au fur et à mesure de leur arrivée en préfecture. Il vous appartient désormais de vérifier vous-même la réalité de la dépense (facture acquittée, montant de la dépense unitaire au regard du plafond de subvention), sans transmettre au préalable à l’administration centrale ces informations que vous conserverez aux fi ns de contrôle a posteriori.